Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 : définitions
Adhérent : la personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement auprès du club Eat&Fitness lui donnant un droit d’accès.
Club : le lieu où s’exercent les activités liées au fitness proposées par Eat&Fitness.
Contrat : le document signé par l’adhérent qui souscrit à un abonnement lui permettant l’accès au club Eat&Fitness. Ce contrat comporte l’inscription, les conditions générales de vente et les éventuelles conditions particulières.
Option : services ou produits qui peuvent être achetés en sus de l’abonnement.
Utilisateur ponctuel : sans avoir souscrit à un contrat d’abonnement, il utilise ponctuellement les installations du club ou prend part aux cours collectifs, en s’acquittant du règlement d’une séance comme droit d’entrée, ou en participant à une séance d’essai.

Article 2 : objet

Préalablement à la signature du contrat d’inscription, l’adhérent reconnait avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente contenant les informations suivantes :
Les caractéristiques de la prestation de service,
Le prix,
Les coordonnées permettant d’identifier le club,
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Il reconnait également avoir pris connaissance du Règlement intérieur qu’il s’engage à respecter.

Article 3 : droit d’accès au club

Le présent contrat donne droit à un accès personnel et incessible aux aménagements du club – installations de musculation et de cardio training ; poids libres ; autres équipements à disposition– qui se trouvent à l’intérieur des locaux, hors espace privé et salle de cours collectifs.
Il donne également droit à participer à l’ensemble des cours collectifs proposés et visibles sur le planning, sous réserve d’une inscription préalable depuis l’application mobile et dans la limite des places disponibles.
L’espace de cours collectifs n’est accessible aux adhérents que lorsque ces cours sont dispensés, et toujours sous la présence du coach.

Il est strictement interdit de permettre l’accès au club, de quelque manière que ce soit, à une autre personne qui ne bénéficie pas elle-même d’un droit d’accès permettant sa présence à ce moment-là, qu’elle soit adhérente ou non.
L’adhérent qui contreviendrait à cette règle devra payer la séance de la personne entrée sans autorisation d’accès. Le club se réservera la possibilité de l’exclure immédiatement et de résilier son contrat, sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4 : âge minimal et autorisation parentale

Pour s’inscrire, l’adhérent doit être âgé d’au moins 16 ans le jour de l’inscription.
De 13 à 16 ans, l’accès au club et aux activités de fitness devra toujours se faire sous la responsabilité d’une personne majeure référente.
Les enfants de plus de 11 ans peuvent également souscrire à une inscription au club pour participer à des cours collectifs spécialement conçus pour leur tranche d’âge.

Pour tous les mineurs, l’inscription sera conditionnée à une autorisation parentale remplie, signée par les parents et remise au club.
En dehors des cas où le mineur participe à un cours collectif, le club pourra refuser son accès du lorsque l’une des conditions suivantes n’est pas remplie :
. Il devra toujours être accompagné d’une personne majeure
. Il devra faire preuve d’un comportement approprié et calme
. Il ne devra jamais utiliser seul un équipement de musculation ou de cardio training.

Article 5 : tarif

Le prix de l’abonnement est déterminé par le contrat, selon la formule souscrite.
Chaque type de formule d’abonnement a ses propres tarifs et conditions. L’inscription entraine des frais d’adhésion en sus de la cotisation payable au titre de l’abonnement.
Les prix affichés sont indiqués TTC.
Toutes les pièces financières nécessaires à cette souscription devront être fournies au club.
Le RIB et l’autorisation de prélèvement doivent être fournis immédiatement par l’abonné lorsqu’il a opté pour le prélèvement automatique. A défaut, le club se réserve le droit de ne pas valider l’inscription.

Article 6 : obligation de paiement

Les frais d’adhésion sont réglables intégralement le jour de l’inscription.
Le prix correspondant à la formule d’abonnement souscrite est payable à terme à échoir par prélèvement bancaire tous les mois.
Tout prix payé pour un terme à échoir restera dû, même en cas de rupture du contrat avant la fin du terme.

En cas d’inutilisation des droits conférés par le contrat et les options, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

Si, pour quelque raison que ce soit, le prélèvement correspondant à l’échéance due au titre de l’abonnement était rejeté, l’adhérent serait mis en demeure, par voie électronique et/ou téléphonique, d’honorer son obligation de paiement dans les 30 jours. Son accès au club serait bloqué jusqu’à la régularisation de son impayé.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux mensuel de 10% du montant TTC de l’abonnement seront acquises de plein droit, sans aucune autre formalité qu’une notification par tout moyen.
En cas de non-régularisation de l’impayé, le dossier de l’adhérent pourra être confié à un cabinet de recouvrement. Le club se réservera le droit de mettre immédiatement fin au contrat. L’adhérent sera redevable de tous les frais de recouvrement qui auront pu être engagés, ainsi que de tous les droits d’abonnement qui auraient dû être payés.



Article 7 : option

Les options sont utilisables immédiatement.
Le coût peut être réglé intégralement en une fois pour une durée déterminée, ou prélevé simultanément à l’abonnement. Dans ce cas, elles pourront être résiliées par lettre recommandée avec accusé de réception en comptant un préavis d’un mois.

Article 8 : carte Eat&Fitness

Lors de l’inscription (hors séance ponctuelle), une carte d’accès Eat&Fitness est remise à l’adhérent. Elle autorise son accès depuis un lecteur de carte extérieur et/ou intérieur, en fonction des conditions d’horaires de l’abonnement souscrit.
L’adhérent devra toujours présenter sa carte de membre en cours de validité à l’entrée du club et utiliser les dispositifs informatiques prévus à cet effet. Le club se réserve la possibilité de refuser l’entrée à tout personne dépourvue de sa carte Eat&Fitness et de sa pièce d’identité.
La carte Eat&Fitness ne peut pas être cédée, même temporairement, à un tiers : elle est personnelle et incessible. Elle reste la propriété d’Eat&Fitness et ne peut être utilisée par l’adhérent que pour la durée du contrat. Le club se réserve le droit d’exclure immédiatement et de résilier le contrat de l’adhérent qui contreviendrait à cette règle.
Elle n’autorise pas l’adhérent à venir accompagnée d’une tierce personne, sauf si cette personne achète une séance.
Si la carte Eat&Fitness est perdue ou volée, le signalement doit immédiatement être fait à l’accueil du club, pour blocage et renouvellement sur présentation d’une pièce d’identité. Elle sera facturée 15€.
A la fin de l’abonnement, l’adhérent s’engage à restituer sa carte Eat&Fitness au club.

Les services et prestations ayant été acquis à l’encontre des présentes conditions générales de vente, ou par une utilisation abusive ou frauduleuse de sa carte Eat&Fitness autorise le club à rompre le contrat, sans aucune autre formalité qu’une lettre recommandée avec accusé de réception, ni indemnité, interdire l’accès et engager des poursuites judiciaires contre l’adhérent auteur des faits.

Article 9 : heures d’ouverture et libre accès

a) Le club fixe ses horaires d’ouverture, qui sont communiquées par tout moyen.
En dehors de ces horaires, et en fonction de la formule d’abonnement souscrite, l’adhérent peut venir s’entrainer en libre accès de 06h à 23h 7 jours sur 7. L’accès au club en l’absence de tout personnel sur place est permis dans le cadre des lois et règlement en vigueur et selon les modalités définies par les présentes, le règlement intérieur et la charte du libre accès.

L’accès aux installations et aux cours collectifs ne peut se faire que sur les horaires d’ouverture du club, correspondant aux heures d’accueil.

b) Le nombre de personnes autorisées à être présentes simultanément au sein du club pendant cette plage horaire est de dix neuf personnes (19). Ce nombre pourra être réduit lorsque les circonstances l’exigent.
L’adhérent devra réserver son créneau pour pouvoir utiliser les aménagements sur les horaires de libre accès.
Par mesure de sécurité, il est recommandé à l’adhérent de s’entrainer lorsqu’une autre personne au moins est présente.
Seul le plateau sera accessible et le club se réserve le droit de fermer temporairement certaines zones spécifiques, y compris les vestiaires.
L’accès au club en horaires de libre accès est strictement interdit aux personnes mineures.

c) Le club Eat&Fit utilise des systèmes de vidéo et audio surveillance à des fins sécuritaires. Il met à disposition des adhérents des boutons d’alerte permettant de contacter le centre de contrôle en cas d’incident ou d’urgence. Le club recommande aux adhérents de s’équiper eux-mêmes de dispositifs personnels d’assistance avec bouton d’appel.
L’adhérent doit connaitre l’emplacement des boutons d’appel d’urgence et les issues de secours.
En accédant au club sur les horaires de libre accès, il s’engage à respecter toutes les consignes de sécurité, de prudence et de vigilance applicables et faire preuve d’un comportement correct.

d) L’adhérent sera tenu de procéder à une autoévaluation de sa santé physique, dans le but de se responsabiliser et se sensibiliser aux dangers de la pratique d’une activité sportive en l’absence de tout encadrement et personnel sur place.

e) Par son inscription, l’adhérent reconnait avoir pris connaissance de toutes les règles relatives au libre accès des présentes et du règlement intérieur, ainsi que la charte du libre accès, décrivant les modalités et conditions de l’exercice d’une activité physique en dehors de la présence de tout personnel encadrant. Il déclare être informé de tous les risques, les accepter et s’entrainer sous sa seule responsabilité lors des horaires de libre accès.

Article 10 : accès ponctuel

En dehors des formules d’abonnement, un utilisateur peut avoir accès ponctuellement aux installations du club, et aux cours collectifs.
Hors le cas de la séance d’essai gratuite, il devra s’acquitter intégralement du prix de la séance au plus tard le jour d’accès.
Il ne bénéficie pas des horaires en libre accès.
Par le paiement du prix, il s’engage à respecter l’intégralité des conditions générales de vente et du règlement intérieur du club.

Article 11 : suspension du contrat

Le contrat peut être suspendu temporairement, à la demande de l’adhérent, dans le cas suivant : état de santé temporairement incompatible avec la pratique d’une activité sportive – y compris grossesse -, sur présentation d’un certificat médical de moins d’un mois.
Si le contrat est suspendu pendant la période d’engagement, le prorata de cet engagement sera reporté à la reprise du contrat.
A l’issue de la période de suspension, chaque partie reprend ses obligations, jusqu’au terme du contrat – prorogé, s’il y a lieu, de la durée équivalente à la période de suspension.

Article 13 : résiliation du contrat

Le contrat est conclu pour une durée définie par celui-ci, selon la formule d’abonnement choisie.
Si le contrat est conclu sans durée déterminée, la résiliation peut avoir lieu à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du club, sous réserve d’un préavis d’un mois à compter de la réception de la lettre.
Si le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période d’engagement ferme, il est reconduit tacitement, sans aucune autre formalité, à l’issue de la période d’engagement, pour une durée indéterminée ; sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du club, en respectant un préavis d’un mois à compter de la réception de la lettre.

Article 14 : résiliation anticipée à l’initiative de l’adhérent

Dans le cas du contrat conclu pour une durée indéterminée avec période d’engagement ferme, l’adhérent peut résilier de manière anticipée, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au club, dans les cas suivants : *état de santé durablement incompatible, sur présentation d’un certificat médical de moins de 3 mois le constatant ; *mutation professionnelle sur présentation d’un certificat ou *déménagement dans un rayon éloigné de plus de 25km du club Eat&Fitness.
Un préavis d’un mois est applicable, à compter de la réception de la lettre, sauf le cas de l’état de santé incompatible.

Article 15 : obligations de l’adhérent et cas d’exclusion immédiate

Le club se réserve le droit d’exclure immédiatement un adhérent dont le comportement serait gravement inapproprié. Cette exclusion sera formalisée par une notification par lettre recommandée avec accusé de réception et l’adhérent disposera d’un délai de réponse de 15 jours, par tout moyen.

L’adhérent est tenu à certaines obligations lorsqu’il accède au club Eat&Fitness :
. Il doit adopter un comportement conforme aux bonnes mœurs, respectueux et approprié.
Il doit respecter des conditions d’hygiène strictes.
. Il ne doit pas troubler l’ordre public, ou le bon fonctionnement des activités.
. Il doit être respectueux des locaux, du matériel et du personnel.
. Il doit respecter l’ensemble des règles édictées par les présentes, le règlement intérieur et la charte du libre accès.
. Il doit toujours se conformer aux règles de sécurité et de prudence exigées par les circonstances et/ou édictées par les lois et règlements en vigueur.

Lorsque le manquement est répété, le club pourra rompre immédiatement le contrat, et procéder à la résiliation d’office, sans aucune autre formalité ni indemnité, qu’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 16 : résiliation à l’initiative du club

Le club pourra prononcer la résiliation du contrat, sans aucune autre formalité qu’une notification par lettre recommandée ; ni indemnité d’aucune sorte, dans les cas suivants :
. En cas de manquement de l’adhérent à son obligation de paiement selon les modalités prévues par l’article 6.
. En cas de manquement grave et répété de l’adhérent à son obligation de respecter l’ensemble des règles édictées par les présentes, le règlement intérieur du club et la charte du libre accès.
. A chaque fois que les articles des présentes, du règlement intérieur ou de la charte du libre accès le prévoient.
. En cas d’infraction au droit pénal ou tout autre acte contrevenant gravement aux règlements et lois en vigueur.
. En cas de fraude ou tentative de fraude liée à la souscription ou la résiliation des services ; ou l’utilisation du matériel.

Article 17 : modification du contrat

À tout moment pendant la durée du contrat, le club pourra décider unilatéralement d’en modifier les conditions. L’adhérent sera informé par courrier électronique lui indiquant les modifications proposées, ainsi que la possibilité pour lui de les refuser, auquel cas, le contrat se poursuivra selon les anciennes modalités.
L’absence de réponse de l’adhérent dans les 30 jours suivant l’envoi du courrier électronique vaut acceptation ; le contrat se poursuivra selon les nouvelles modalités.

Article 18 : règlement intérieur

a) Le club Eat&Fitness dispose d’un règlement intérieur consultable directement à l’accueil et affiché au sein des locaux.
Par la signature du contrat d’abonnement, l’adhérent reconnait avoir pris connaissance du règlement intérieur et s’engage à le respecter. Il s’engage également à respecter les consignes de l’équipe et des autorités compétentes.
Le club peut refuser l’accès à un adhérent dont le comportement serait contraire aux règles du règlement intérieur.

b) L’adhérent doit, en tout état de cause, faire preuve d’un comportement respectueux et sécuritaire. Il doit se conformer aux règles sanitaires et d’hygiène.
En cas de non-respect de ces règles, du règlement intérieur, ou en cas de comportement inadéquat, le club pourra exclure immédiatement l’adhérent concerné et résilier son contrat.
En cas de conflit entre les règles des conditions générales de vente et du règlement intérieur, ce sont les premières qui font foi.

Article 19 : exploitation d’activités commerciales au sein du club Eat&Fitness

Il est strictement interdit, sans autorisation expresse d’un des deux gérants de la société, d’exploiter, au sein du club Eat&Fitness, une activité commerciale, telle que, par exemple, des services d’entrainements personnels.
Le non-respect de cette interdiction expose l’auteur des faits à une résiliation de son abonnement, à l’initiative du club.

Article 20 : assurance

Le club Eat&Fitness a souscrit un contrat auprès d’une compagnie d’assurance, pour couvrir les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel, conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportive.
Une attestation d’assurance est affichée à l’accueil.
Cette assurance couvre le club contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber au titre des dommages causés à autrui du fait de son exploitation.

Le club ne saurait être tenu pour responsable des dommages matériels ou immatériels survenus à la suite d’un accident ou d’une blessure résultant d’une violation du contrat, des présentes conditions générales de vente, du règlement intérieur ou de la charte du libre accès. Le club ne saurait non plus être tenu pour responsable lorsque l’accident ou la blessure résulte de l’une utilisation anormale des machines et équipements ou en cas d’inobservation des consignes de sécurité.

Le club recommande à l’adhérent de souscrire lui-même un contrat d’assurance de personne permettant de couvrir les dommages corporels dont il pourrait être victime.

Par ailleurs, le club ne propose pas d’accompagnement actif par le personnel au sein du club. L’adhérent reste toujours responsable de la manière dont il s’entraine et de l’évaluation de ses propres capacités sportives. En cas de doute sur sa condition physique, l’adhérent est invité à consulter un médecin.

Le club n’est responsable d’aucun dommage, perte ou vol de ses effets personnels, sauf pour une cause imputable à Eat&Fitness. L’adhérent est invité à sécuriser ses effets personnels au moyen des équipements mis à sa disposition.
Lorsque le dommage, perte ou vol ne résulte pas d’un défaut de sécurisation des effets personnels, il appartient à l’adhérent d’en apporter la preuve en fournissant le dépôt de plainte et la facture afin que le club puisse solliciter sa compagnie d’assurance.

Article 21 : programmes d’entrainement

Les programmes d’entrainement communiquées en ligne par les membres de l’équipe ne constituent pas une prestation de coaching individualisé et personnel. Les programmes et conseils sont communiqués à titre indicatif et non spécifique. L’adhérent suit ce programme sous sa propre responsabilité, en adoptant toujours un comportement approprié.
En cas de doute sur la capacité physique, le club recommande la consultation d’un médecin.

Article 22 : vidéo-surveillance

Le club est placé sous vidéo surveillance 24h/24 et 7J/7. Cette surveillance a lieu pour la sécurité des personnes et des biens et n’est pas présente dans les vestiaires, douches et toilettes.
Les données sont conservées 30 jours et selon les règles de la loi sur la protection des données à caractère personnel.

Article 23 : force majeure

Les parties ne seront pas tenues responsables du non-respect de leurs obligations en cas de force majeure ; c’est-à-dire tout évènement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maitrise et notamment, à titre indicatif, et sans que cette liste ait un caractère limitatif : incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, insurrection, guerres, l’arrêt des réseaux de télécommunication.
La partie qui constate l’évènement doit aviser l’autre sans délai et justifier de son impossibilité à exécuter sa prestation.
La suspension des obligations ne pourra pas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation, ni donner lieu à des dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 24 : données personnelles

Les données à caractère personnel sont traitées en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018 et complétée par son décret d’application du 1er août 2018, ainsi qu’au règlement n°2016-679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données à caractère personnel.

Les données personnelles collectées ont pour finalité : *la gestion de l’abonnement et du contrat *l’activation de la carte Eat&Fitness *l’exécution de l’ensemble des services *l’élaboration de statistiques commerciales *l’exécution de la prospection commerciale *l’évaluation de la satisfaction client *la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.

Le club traite les données de manière appropriée et prudente, dans le cadre des lois et règlements applicables ; et s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de ces données.
Le club veille à la confidentialité des données mais peut être amené à les communiquer pour la réalisation des objectifs ci-dessus mentionnées.

Ces données sont conservées toute la durée du contrat et 3 ans après sa fin. Concernant les données traitées en lien avec la prospection commerciale ou les statistiques commerciales, elles sont conservées 3 ans après le dernier contact avec le club ou jusqu’à l’exercice du droit d’opposition.

Conformément à la règlementation, l’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition et de limitation du traitement. Il doit adresser sa requête à l’adresse du club, à tout moment.
En cas d’absence de réponse ou de désaccord, il peut envoyer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (3 pl de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS).

L’adhérent qui ne souhaite pas être sollicité par téléphone peut se faire enregistrer sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée BLOCTEL sur leur site internet : http://www.bloctel.gouv.fr ou par courrier postal : Worldline, Service Bloctel, CS61311, 41013 BLOIS CEDEX.

Article 25 : réclamation

Toute réclamation doit d’abord être portée à la connaissance d’un membre de l’équipe.
Si elle reste sans effet, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au club : Eat&Fitness, 1525 route de Montbrison, 69610 SOUZY.

En cas de désaccord, l’adhérent peut recourir à un médiateur de la consommation. Les conditions suivantes s’appliquent :
. L’adhérent justifie avoir tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite auprès du club.
. La demande n’est pas manifestement abusive ou infondée.
. Le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
. La demande doit être portée auprès du médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite au club.
. Le désaccord doit être solutionnable par une médiation.
La demande doit être adressée, par voie postale, à CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 St Chamond.
L’adhérent pourra, ou non, accepter la solution proposée par le médiateur et saisir par la suite les juridictions compétentes.
Le club peut également recourir à son propre médiateur.
L’adhérent pourra se faire représenter par un avocat, à ses frais, ou se faire assister par toute personne de son choix, à tous les stades de la médiation. Il pourra également solliciter l’avis d’un expert, dont il supportera les frais.

La loi française est applicable aux présentes conditions générales de vente et au contrat.